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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 0.1 - Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles
Article 31
Versions de la disposition
31. La construction d’une installation de prélèvement d’eau de surface dans une zone inondable doit être réalisée de manière à ce que les composantes de l’installation soient situées sous la surface du sol, pour la partie située à l’extérieur du littoral, ou déposées en surface temporairement.
Pour l’application du présent article, la référence à une zone inondable inclut le littoral et la rive, le cas échéant.
31. La construction d’une installation de prélèvement d’eau de surface dans une plaine inondable dont la récurrence de débordement est de 20 ans doit être réalisée de manière à ce que les composantes de l’installation soient situées sous la surface du sol, pour la partie située à l’extérieur du littoral, ou déposées en surface temporairement.
Pour l’application du présent article, la référence à une plaine inondable inclut le littoral et la rive, le cas échéant.
En vig.: 2020-12-31
31. La construction d’une installation de prélèvement d’eau de surface dans une plaine inondable dont la récurrence de débordement est de 20 ans doit être réalisée de manière à ce que les composantes de l’installation soient situées sous la surface du sol, pour la partie située à l’extérieur du littoral, ou déposées en surface temporairement.
Pour l’application du présent article, la référence à une plaine inondable inclut le littoral et la rive, le cas échéant.
